Réaliser une procédure de constat et engager des poursuites en cas de travaux sans autorisation

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Mise à jour le 29 févr. 2024 | Référence : 2013

L'essentiel par l'éditeur

La procédure de constat d'infractions en urbanisme nécessite des agents assermentés, commissionnés par le maire, pour dresser des procès-verbaux. Ces agents peuvent visiter les lieux et vérifier la conformité des travaux, avec un droit de visite valable jusqu'à 6 ans après achèvement. En cas d'infraction, le maire doit prendre un arrêté interruptif de travaux. Les poursuites sont décidées par le ministère public, et le procès-verbal doit être étayé pour appuyer la saisine du procureur.

  • Quels sont les pouvoirs des agents assermentés en matière de constat d'infractions d'urbanisme ?
  • Comment le maire doit-il réagir face à une infraction aux règles d'urbanisme ?
  • Quel est le rôle du ministère public dans les poursuites pour infractions d'urbanisme ?
1.

La procédure de constat

Seuls les officiers et agents de police judiciaire, d’une part, et les agents de l’État et des collectivités publiques assermentés et commissionnés à cet effet, d’autre part, sont aptes à dresser procès-verbal.

En application de l’article L. 2122-31 du CGCT, le maire, autorité de police judiciaire, commissionne les agents concernés et, s’il ne peut transférer sa compétence au président de l’EPCI, reste l’autorité hiérarchique des agents de l’EPCI qui sont mis à sa disposition. Dès lors, rien ne s’oppose, en cas de transfert de la compétence du droit des sols à l’EPCI, à ce que des agents intercommunaux dressent des PV ( Rép. min. QE n° 05178 : JO Sénat, 28 sept. 2023, p. 5672 ).

Attention

Afin d’être en mesure de constater des infractions en matière d’urbanisme (constructions,...

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