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L'essentiel par l'éditeur
La procédure de constat d'infractions en urbanisme nécessite des agents assermentés, commissionnés par le maire, pour dresser des procès-verbaux. Ces agents peuvent visiter les lieux et vérifier la conformité des travaux, avec un droit de visite valable jusqu'à 6 ans après achèvement. En cas d'infraction, le maire doit prendre un arrêté interruptif de travaux. Les poursuites sont décidées par le ministère public, et le procès-verbal doit être étayé pour appuyer la saisine du procureur.
Seuls les officiers et agents de police judiciaire, d’une part, et les agents de l’État et des collectivités publiques assermentés et commissionnés à cet effet, d’autre part, sont aptes à dresser procès-verbal.
En application de l’article L. 2122-31 du CGCT, le maire, autorité de police judiciaire, commissionne les agents concernés et, s’il ne peut transférer sa compétence au président de l’EPCI, reste l’autorité hiérarchique des agents de l’EPCI qui sont mis à sa disposition. Dès lors, rien ne s’oppose, en cas de transfert de la compétence du droit des sols à l’EPCI, à ce que des agents intercommunaux dressent des PV ( Rép. min. QE n° 05178 : JO Sénat, 28 sept. 2023, p. 5672 ).
Attention
Afin d’être en mesure de constater des infractions en matière d’urbanisme (constructions,...
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Urbanisme et aménagement
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